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RGPD - Protection des données à caractère personnel

Conformément au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations communiquées par les bénéficiaires des prestations sont traitées par l’APGIS, ou par l’organisme gestionnaire par délégation.

Ces traitements sont nécessaires aux fins de la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Ils sont également mis en œuvre en vue de l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, y compris la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude.

Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre des finalités précitées, les personnels habilités par le responsable de traitement ou par l’organisme gestionnaire par délégation, ainsi que notamment ses prestataires, sous-traitants éventuels et partenaires, y compris les réassureurs, les assureurs et s’il y a lieu les intermédiaires d’assurance.

Les données sont conservées conformément aux durées de prescriptions légales attachées au contrat d’assurance. En cas de cessation du contrat, les données de santé peuvent être conservées à des fins probatoires pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte. Pour la Prévoyance, les règles de conservation sont généralement de 10 ans dans les limites du droit des obligations.

Le bénéficiaire de prestations peut demander l’accès, la rectification, l'effacement de ses données personnelles ainsi que limiter ou s’opposer à leur traitement en écrivant aux services du Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes : dpo@apgis.com ou à APGIS – cellule Protection des données personnelles – 12 rue Massue - 94684 Vincennes Cedex. Ce droit ne peut pas s’exercer s’il a pour conséquence d’empêcher l’APGIS de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses assurés. Le bénéficiaire de prestations peut également demander la portabilité des données qu’il a fournies lorsqu’elles sont nécessaires au contrat ou lorsque son consentement était requis. Un justificatif d’identité pourra être demandé par l’APGIS pour confirmer l’identité du Participant avant de répondre à sa demande.

En tout état de cause, le Participant peut saisir directement la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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