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Lexique


  • Accord collectif

"Acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux. L'accord collectif ne traite qu'un ou que certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives. Il a donc un objet plus restreint que la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales. Cette distinction s'applique quel que soit le niveau de la négociation : il existe donc des conventions et des accords d'entreprises, comme il existe des conventions et des accords nationaux. "
(Lexique - CTIP)

  • Acte de mise en place

Accord collectif, projet d'accord soumis au vote de la majorité du personnel ou décision unilatérale de l'employeur à l'origine de la mise en place du régime complémentaire santé et/ou prévoyance au sein de l'entreprise.

  • Action sociale

"Action sociale Ensemble de moyens permettant des interventions collectives ou individuelles réalisées par les institutions privées, parapubliques, concernant soit une action sociale facultative, soit une aide sociale légale. La plupart des institutions de prévoyance développent une action sociale sous la forme d’aides individuelles ou sous la forme de réalisations collectives et de services. "
(Lexique - CTIP)

  • Actuaire

"Actuaire Spécialiste de la statistique et du calcul des probabilités appliqués aux problèmes d'assurance, de prévoyance ou d'amortissement."
(Lexique - CTIP)

  • Adhérent /Souscripteur

Entreprise ayant souscrit un contrat collectif auprès d'une institution de prévoyance

  • AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres créée par la convention collective du 14 mars 1947.

  • ARRCO

"Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés créée en application de l'accord du 8 décembre 1961.
Elle a pour mission:
- de coordonner l'action des institutions de retraite complémentaire,
- d'assurer la pérennité des différents régimes,
- d'instituer une compensation financière entre les différents régimes."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Assurance décès

"Au régime général de la Sécurité sociale, un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré qui décède alors qu'il était en activité (ce qui signifie qu'aucun capital décès ne peut être versé à la famille d'un retraité).
 Ce capital est servi par priorité à la personne étant à la charge de l'assuré décédé (bénéficiaire prioritaire) s'il en fait la demande dans le mois qui suit le décès, sinon au conjoint ou aux enfants ou aux ascendants (dans cet ordre de priorité) de l'assuré décédé.
 Les organismes d'assurances proposent des compléments qui peuvent prendre plusieurs formes : capital décès, rente de conjoint, rente éducation."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Assurance de personnes

"Souscrite à titre individuel ou à titre collectif, l'assurance de personne couvre des personnes physiques contre les accidents corporels, l'invalidité, la maladie".
(Source: Lexique - CTIP)

  • Assurance Invalidité

"Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension à l'assuré qui présente une réduction de sa capacité de travail d'au moins deux tiers. La pension est donc attribuée à l'intéressé, si son état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupait avant sa cessation d'activité.
 Les organismes d'assurances proposent des compléments à ces pensions d'invalidité.
 La période pendant laquelle l'assuré perçoit une pension d'invalidité donne lieu à attribution de trimestres assimilés auprès de l'assurance vieillesse du régime général, à attribution de points non cotisés auprès des régimes de retraite complémentaire".
(Source: Lexique - CTIP)

  • Assurance maladie

"Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance maladie garantit deux types de prestations en cas de maladie ou d'accident de la vie courante :
• prestations en espèces : la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Depuis la loi de mensualisation, les entreprises doivent garantir, sous condition d'ancienneté et pour une durée variable, un niveau de ressources au salarié malade. Les organismes d'assurances complémentaires proposent des compléments à ces indemnités journalières ;
• prestations en nature : la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des frais engagés par l'assuré du fait de sa maladie : consultations, analyses, médicaments, hospitalisation, etc. Un ticket modérateur (variable selon la nature des frais) et le dépassement d'honoraires éventuel sont à la charge de l'assuré. Les organismes d'assurance complémentaire proposent une prise en charge partielle ou totale des frais non remboursés à l'assuré."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Assurance maladie complémentaire

"Ensemble des garanties assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais liés à la santé, en complément ou en supplément des prestations de l’assurance maladie obligatoire."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Assurance maternité

"Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance maternité garantit deux types de prestations en cas de maternité :
- prestation en espèces : la Sécurité sociale verse des indemnités journalières,
- prestation en nature (remboursement de frais) : la Sécurité sociale prend en charge à 100 % (pas de ticket modérateur) tous les frais liés à la grossesse et à l'accouchement ; en revanche, les dépassements de tarif restent à la charge de l'assuré.
Les organismes d'assurance complémentaire proposent la prise en charge de certains dépassements de tarifs. Certains versent une prime à l'accouchement."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Branche professionnelle

"Secteur d'activité professionnelle régi par des dispositions conventionnelles communes."
(Source: Lexique - CTIP)

  • CNAM

Caisse Nationale d'Assurance Maladie

  • CNAV

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

  • Complémentaire santé

"Ensemble de garanties, définies contractuellement, apportant un remboursement complémentaire à celui de la Sécurité sociale de tout ou partie des dépenses médicales restées à la charge des patients : ticket modérateur, dépassement par rapport au tarif de convention, forfait hospitalier... La complémentaire santé peut aussi rembourser des soins et biens médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale." (Source: Lexique - CTIP)

  • Convention collective

Accord conclu entre les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales

  • COTOREP

CDAPH : la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées évalue le degré d'incapacité et accorde la carte d'invalidité. Elle remplace la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).

(source : ameli.fr)

  • CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie

  • CRAM

Caisse régionale d'assurance maladie

  • CRDS

La Contribution au remboursement de la dette sociale est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale.

  • CSG

La Contribution sociale généralisée est un impôt desiné à participer au financement de la protection sociale.

  • CTIP

Le Centre technique des institutions de prévoyance a été créé en 1986, et compte 37 institutions membre. Le CTIP est une association qui a pour mission principale de représenter et défendre les intérêts des Institutions de prévoyance, de leurs adhérents et de leurs participants dans le domaine de la prévoyance collective. Il peut procéder à toutes actions d'intérêt général favorisant le développement et la notoriété de la prévoyance collective.
(source : ctip.fr)

  • Gestion paritaire

"Gestion d’un organisme, à part égale, par les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Les institutions de prévoyance et les groupes de protection sociale sont gérés de manière paritaire, c'est-à-dire par des conseils d’administration réunissant à parts égales des représentants des employeurs et des représentants des salariés."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Institutions de prévoyance

Personnes morale de droit privé à but non lucratif régies par le code de la Sécurité sociale. Elles sont soumises aux mêmes règles techniques que toutes les entreprises d'assurance. Elles sont gérées paritairement par des représentants des salariés et des employeurs.

  • Négociation collective

"Échange de discussions entre partenaires sociaux afin d'aboutir à l'élaboration d'une convention collective ou d'un accord collectif dans le domaine du travail et de la protection sociale."
(Source: Lexique - CTIP)

  • OCRIP

Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance.
Créée en 1967, l'OCRIP est une union d'institutions régie par le Code de la Sécurité sociale qui résulte d'un accord entre 42 institutions de prévoyance pour bâtir un système de protection commun et assurer aux familles une couverture complémentaire décès.  Ces garanties s'expriment sous la forme de rentes viagères et/ou temporaires auxquelles peuvent souscrire les entreprises et les salariés.

  • Organisme à but non lucratif

"Se dit de structures dont l’objectif est d’utilité sociale ou d’intérêt général et qui n’ont pas pour objectif premier la recherche de profit. Elles n'ont en outre pas d'actionnaires à rémunérer."
(Source: Lexique - OCIRP)

  • Paritarisme

Système de désignation des partenaires sociaux dans les conseils d'administration des organismes de protection sociale des salariés. Les représentants des salariés (participants) et des employeurs (entreprises adhérentes) siègent en nombre égal au sein de ce conseil.

  • Partenaires sociaux

Ensemble d'organisations patronales et de confédérations syndicales des salariés. Les partenaires sociaux gèrent, dans le cadre du paritarisme, les régimes de retraite et de prévoyance des salariés et peuvent conclure des accords collectifs de prévoyance.

  • PASS

Plafond annuel de la sécurité sociale

  • PMSS

Plafond mensuel de la sécurité sociale

  • Prévoyance

"Opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage".
article 1er de la loi n°89-1009 du 31 déc. 1989

  • Régime conventionnel

"Obligation de couverture sociale qui résulte des dispositions d'une convention collective."
(Source: Lexique - CTIP)

  • Remboursement sécurité sociale

Part de la dépense de frais médicaux prise en charge par la Sécurité sociale calculé soit sur son tarif de convention, soit sur son tarif d'autorité.

  • Tranche (T1) / Tranche 2 (T2)

T1: Partie du salaire limitée au Plafond de la sécurité sociale
T2: Partie du salaire comprise entre 1 et 3 fois le Plafond de la sécurité sociale

  • Tranche A (TA) / Tranche B (TB) / Tranche C (TC)

TA: Partie du salaire limitée au Plafond de la sécurité sociale
TB: Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le Plafond de la sécurité sociale
TC: Partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le Plafond de la sécurité sociale


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