Tutoriels Vidéos Espace Assuré Espace Entreprise
APGIS 5fa120763a908.jpg APGIS 602e648482d65.jpg
Contrats responsables

Prévoyance collective si suspension du contrat de travail

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) publie une instruction interministérielle portant sur le traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Cette instruction du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
 
En effet, elle précise que pour apprécier le caractère collectif des régimes, les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues à l’ensemble des salariés (et leurs ayant droit) dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement versé par leur employeur. A défaut, les régimes concernés perdront leur caractère collectif et les exonérations sociales qui y sont attachées.
 
Cette instruction vise notamment à pérenniser les dispositions de la loi du 17 juin 2020 prévoyant, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle et en activité partielle de longue durée (APLD).
< Revenir à la liste
Aidant

Actualités

Lire la suite
Adhérez à nos régimes Frais de Santé et/ou Prévoyance Contact
Accessibilité et validité - Réalisation : N124 agence de communication - Création graphique : La concepterie