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Nouvel Accord National Interprofessionnel sur l’encadrement
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L’accord national interprofessionnel du 28 février 2020, signé à l’unanimité par l’ensemble des partenaires sociaux, met en place une nouvelle définition interprofessionnelle de l’encadrement qui repose sur : - Le niveau de qualification - Le degré d’autonomie dans le travail - Le niveau de responsabilité exercé
Cette nouvelle définition similaire à la définition de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) n’est cependant pas impérative. L’accord stipule que chaque branche est libre d’établir ses propres critères de définition de l’encadrement en fonction de son contexte sectoriel.
L’accord permet aux cadres de conserver le bénéfice de la cotisation de 1,5% TA pour la prévoyance décès et apporte des précisions sur la formation des cadres, l’équilibre entre vie professionnelle et privée ou encore sur le rôle et les missions de l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC).
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