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Ce qui change en santé en 2022

Gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans


Afin d’en faciliter l’accès, la contraception est désormais prise en charge par l’Assurance maladie pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans révolus. L’Assurance maladie prend ainsi en charge totalement la contraception et les actes qui y sont liés (c’est-à-dire une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels).

Bon à savoir : 
  • Sont concernés les pilules de 1re et 2e génération, l’implant contraceptif hormonal, le stérilet, la contraception d’urgence hormonale. 
  • Sont exclus : les pilules de 3e et 4e générations, les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs et les anneaux vaginaux.


Mise en place du forfait patient urgences


Désormais lors d’un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, un assuré devra s’acquitter du forfait patient urgences (FPU) dont le montant est fixé à 19,61 €. Ce forfait n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie.

Ce forfait est minoré pour les personnes en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Son montant est alors de 8,49 €.

Enfin une exonération du forfait est prévue notamment pour :
- Les personnes atteintes du COVID-19
- Les femmes enceintes
- Les invalides ayant un taux d’incapacité au moins égal aux deux tiers
- Les bénéficiaires d’une pension militaires d’invalidité
- Les mineurs victimes de sévices sexuels qui bénéficient de soins
- Les victimes d’actes terroristes

Bon à savoir : Votre complémentaire santé APGIS répond aux exigences du contrat responsable et prend donc en charge l’intégralité du montant de ce forfait.


Au revoir le dossier médical partagé, bonjour Mon espace santé


Mon espace santé est un espace numérique de santé, remplaçant le dossier médical partagé et ayant pour objectif de faciliter la mise à disposition du dossier médical d’un patient entre les différents professionnels de santé et les échanges entre patient et professionnel de santé.

Il dispose ainsi d’ :
- Un espace de stockage et de partage des données de santé : ordonnances, traitements, résultats d’examens, etc.
- Une messagerie sécurisée entre patient et professionnel de santé
- Un agenda santé dans lequel pourront être enregistrés les rendez-vous médicaux
- Un catalogue de services numériques de santé référencés par l’Etat

Si vous aviez créé un dossier médical partagé (DMP) celui-ci a été automatiquement transféré sur Mon espace santé. Dans le cas contraire, vous recevrez d’ici le mois de mars, un courrier ou un courriel permettant d’ activer ou de s’opposer à votre Espace santé.

Pour en savoir plus : https://www.monespacesante.fr/ 

A noter : L’APGIS n’a aucun accès aux données de Mon espace santé. Vous serez toujours tenu de nous transmettre, depuis votre espace assuré, les documents nécessaires aux remboursements de vos soins.

Textes de référence :
  • Prise en charge de la contraception : Article 85 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (modification des articles L.160-14 ; L.162-4-5 et L.162-8-1 du Code de la Sécurité sociale). 
  • Forfait patient urgences : Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale 
  • Espace santé : Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

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