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Congé paternité

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

L’article 73 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er juillet, le congé paternité et d’accueil de l’enfant passe : 

• de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples ; 
à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiples. 

Il est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou aux enfants dont la naissance était supposée intervenir le 1er juillet 2021
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les modalités d’application de ce congé. 

Qui peut en bénéficier ?

Le père de l’enfant salarié ou la personne salariée et vivant en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec la mère peut en bénéficier. 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant : 
• Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être fractionné. Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant

Le congé peut être reporté au-delà des six mois :
• En cas d'hospitalisation de l'enfant, il peut être pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
• En cas de décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé maternité accordé au père. 

Comment peut être fractionné le congé ? 

Le congé paternité comprend 2 périodes :
• Une première période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours.
• Une seconde période de 21 jours ou de 28 jours, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours.
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