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Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il ? 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, évènements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Cette nouvelle modalité de collecte de l'impôt permettra à l'Administration fiscale de prendre en considération les changements de situation intervenant en cours d'année et d'adapter immédiatement l'impôt en conséquence. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Dans le cadre de ce dispositif, s'intègre le Prélèvement A la Source sur les Revenus AUtres.

Sont concernés les « revenus autres que les salaires », tels que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les retraites, les rentes d'invalidité, d'éducation, de conjoint, les indemnités chômage ...

Notre rôle

L'institution APGIS aura quatre obligations :
  • Réceptionner le taux d'imposition transmis par la DGFiP pour le mois M. Ce taux ne sera pas appliqué de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s'adressera directement à la DGFiP
  • Retenir le prélèvement à la source sur le revenu net à verser au titre du mois M (en appliquant le taux d'imposition au revenu net imposable).
  • Déclarer à la DGFiP les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.
  • Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Rappel de quelques règles du PAS :

  • Seuls les modalités de collecte de l'impôt seront changées, et non son calcul.
  • Le montant de l'impôt sera toujours calculé par l'Administration fiscale.
  • Une régularisation pourra intervenir le cas échéant lors de la liquidation définitive de l'impôt.
  •  Les différents collecteurs (employeur, Pôle emploi, caisses de retraites, organisme complémentaire,...) auront comme seule information le taux de prélèvement.
  • Votre interlocuteur principal sera toujours l'Administration fiscale.

Pour toutes vos questions :

  • Espace particulier impots.gouv.fr, ou prelevementalasource;gouv.fr
  • 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel)

Foire aux questions concernant le prélèvement à la source : cliquez ici


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