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Indemnités de congés payés

La faute lourde du salarié n’exclut pas le bénéfice de l’indemnité des congés payés : 

Le 2 Mars 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L3141-26 alinéa 2 du code du travail contraire à la constitution au motif que cet article créé une différence de traitement injustifiée entre salariés licenciés pour faute lourde selon que leurs employeurs aient ou non adhérés à une caisse de congés.
Désormais, l’indemnité de congés payés sera due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur nonobstant le motif du licenciement. Les nouvelles dispositions de l’article L3141-26 alinéa 2 du code du travail sont applicables, à compter de la date de publication de la décision (4 mars 2016), dans toutes les instances en cours à cette date et dont les jugements ne sont pas définitifs.




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