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Rescrit social auprès de l’URSSAF (décret 25 Octobre 2016)

A la suite de l’ordonnance du 10 Décembre 2015, le décret du 25 Octobre 2016 vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif du rescrit social. Cette procédure permet à un cotisant d’interroger l’URSSAF (ou tout autre organisme chargé de recouvrir les cotisations sociales) afin de connaitre son positionnement en matière de cotisations et contributions sociales relatif à sa propre situation. Le décret précise la forme de la demande, les mentions obligatoires, ainsi que la procédure mise en œuvre et les moyens de recours.  

Le décret n°2016-1435 entre en vigueur le 28 Octobre 2016 et est disponible ici

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