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Reprise d’activité non salariée


Reprise d’activité non salariée et pension d’invalidité :

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 avril 2016 sur la conformité de l’article L341-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article crée une différence de traitement injustifié entre les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité selon la nature de la reprise d’activité. 

Désormais, la reprise d’une activité emporte pour conséquence, la suspension de la pension d’invalidité peu important la nature de l’activité. Cette modification est applicable à compter du 14 avril 2016 pour les instances à venir ainsi que les instances en cours non définitives sur les pensions litigieuses antérieures à 2011.

Décision°2016-534 QPC du 14 avril 2016  
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