- Accueil
- -
- Documents / Dossiers / Actualités
- -
- Actualités
- -

Réforme du rescrit social
Une ordonnance du 10 décembre 2015 modifie le rescrit social : Le rescrit social permet à une entreprise cotisante de poser une question à l’URSSAF (mais aussi à tout autre organisme chargé de recouvrir les cotisations sociales), afin que celle-ci se prononce explicitement sur l’application de la législation en matière de cotisations et contributions sociales à sa situation particulière.
Une ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 (publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2015) réforme le rescrit social. Le texte prévoit d’une part que la demande de rescrit pourra être effectuée par l’entreprise cotisante, ou par un avocat ou un expert-comptable ou, lorsqu\'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche, par une organisation professionnelle d\'employeurs ou une organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle. Il prévoit d’autre part que la demande de l’entreprise peut concerner toutes les cotisations et contributions sociales.

Actualités
-
Attention aux appels et courriels frauduleux
Des campagnes de démarchages téléphoniques frauduleux qui usurpent le nom des assureurs existent. Soyez vigilant lors de vos échanges -
RGPD - Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les -
Prélèvement à la source (PAS)
Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il ? Le prélèvement à la source -
Suppression du régime étudiant de Sécurité sociale
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite des -
Application sur mobile
Accédez à votre compte assuré à partir de votre téléphone mobile sur apgismobile.apgis.com -
Guide espace assuré
Découvrez le service dès à présent en utilisant vos identifiants qui figurent sur vos décomptes ou -
Revalorisation plafond de ressources de la CMU-C
Le plafond de ressources, pris en compte pour l’attribution de la Couverture Universelle Maladie Complémentaire (CMU-C), a -
Santé : ce qui change au 1er janvier 2018
La convention médicale de 2016 a introduit diverses majorations dont les principales sont :Augmentation du -
Modification du plafond mensuel de la Sécurité sociale 2018
L’arrêté du 5 décembre 2017 revalorise les plafonds de la sécurité sociale pour 2018. Pour les rémunérations -
La consultation d’un médecin généraliste passe à 25 €
La consultation d’un médecin généraliste passe à 25 € Depuis le 1er Mai 2017 et conformément à -
Plafond de ressources : CMU-C et ACS
Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : CMU-C -
Fonds mutualisés des branches professionnelles
Parution du décret définissant les modalités de gestion des fonds mutualisés des branches professionnelles relevant du haut degré de -
Réforme du rescrit social
Une ordonnance du 10 décembre 2015 modifie le rescrit social : Le rescrit social permet à

Dossiers
-
Rapport SFCR 2017
Rapport SFCR 2017 Rapport sur la Solvabilité et la situation Financière : clôture 2017 -
D.S.N
Les 8 questions les plus fréquentes sur la généralisation progressive de la Déclaration Sociale Nominative -
Rapports Loi Eckert exercice 2017
En application de l’article L 132-9-3-1 et de l’article A 132-9-4 du Code des assurances -
Assemblée Générale Apgis du 22 juin 2018
Vous trouvez ci-joint les comptes et le bilan Apgis pour l'exercice 2017.