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Réforme du rescrit social

Une ordonnance du 10 décembre 2015 modifie le rescrit social : Le rescrit social permet à une entreprise cotisante de poser une question à l’URSSAF (mais aussi à tout autre organisme chargé de recouvrir les cotisations sociales), afin que celle-ci se prononce explicitement sur l’application de la législation en matière de cotisations et contributions sociales à sa situation particulière.

Une ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 (publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2015) réforme le rescrit social. Le texte prévoit d’une part que la demande de rescrit pourra être effectuée par l’entreprise cotisante, ou par un avocat ou un expert-comptable ou, lorsqu\'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche, par une organisation professionnelle d\'employeurs ou une organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle. Il prévoit d’autre part que la demande de l’entreprise peut concerner toutes les cotisations et contributions sociales. 





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