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Procédure de recours amiable auprès de l’URSSAF

Modification de la procédure de recours amiable auprès de l’URSSAF 

Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 pris en application de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 19) modifie la procédure de recours amiable à compter du 11 juillet 2016.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a amorcé une évolution de la procédure Urssaf vers plus de droits des cotisants. Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vient préciser ces modifications. L’objectif affiché est de renforcer les droits et garanties des cotisants, dans le cadre des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement. Les mesures de ce décret s’appliquent aux contrôles engagés le lendemain de la publication du décret, soit le 11 juillet 2016, à l’exception de certaines mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

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