Espace Assuré Espace Entreprise
APGIS 59785e2490899.jpg APGIS 5762a3da81200.jpg APGIS 5762a3dee9df5.jpg APGIS 5762a3ebd7150.jpg
Droit et contrat de prévoyance

Loi de modernisation

Loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle

Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 2016 (n°2015-272 DC), la loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 a été adoptée le 26 janvier 2016. Elle prévoit notamment dans son article 197 que la généralisation de la complémentaire santé obligatoire est reportée au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace Moselle.

Toutefois, les dispositions relatives à la généralisation du tiers payant pour les organismes d’assurance complémentaire n’ont pas été reprises dans le texte : le Conseil Constitutionnel les a déclarées contraires à la Constitution, car le dispositif n’est pas suffisamment encadré par le législateur.
La décision du Conseil Constitutionnel est disponible ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/decision-n-2015-727-dc-du-21-janvier-2016.146887.html

La loi peut être consultée ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=idl 


< Revenir à la liste
application mobile

Actualités

Lire la suite
Adhérez à nos régimes Frais de Santé et/ou Prévoyance Contact
Accessibilité et validité - Réalisation : N124 agence de communication - Création graphique : La concepterie