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Labellisation des contrats complémentaires santé

Précision sur les modalités de labellisation des contrats complémentaires santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus                            

Le décret n°2016-509 du 25 avril 2016 est venu préciser le processus de labellisation des contrats complémentaires santé en faveur des personnes de 65 ans et plus, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Pour être labellisés par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), les contrats individuels ou collectifs facultatifs, souscrits et financés intégralement par des assurés d'au moins soixante-cinq ans, devront nécessairement proposer trois niveaux de garanties au moins équivalents à ceux fixés par un décret pris après consultation de l’Autorité de la Concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour rappel, ces contrats labellisés ouvrant droit à crédit d’impôt prendront effet à compter du 1er Janvier 2017.

Le texte peut être consulté ici : 


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