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La procédure de restructuration des branches professionnelles

S’inscrit dans le mouvement de restructuration des branches engagé par la loi Rebsamen du 5 Mars 2014 et réaffirmé par la Loi travail du 8 Août 2016, le décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles n°2016-1399 du 19 Octobre 2016 (Publié au Journal Officiel du 20 Octobre 2016).

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.  

Le texte est entré en vigueur le 21 Octobre et est consultable ici

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