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Décret du 10 juin 2015

La portabilité dans la cadre d’une liquidation judiciaire

Par une décision en date du 13 Septembre 2016 (n°15-17.810), la Cour d’appel de Paris précise que le dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale ne trouve plus application à l’issue d’une liquidation judiciaire sans autorisation judiciaire de poursuite de l’activité, de sorte que la société d’assurance ne pouvait être contrainte d’assurer la portabilité des garanties aux salariés licenciés en l’espèce.

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