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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2017

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été promulguée le 23 Décembre dernier.

Parmi les principales mesures que contiennent ce texte figurent le relèvement des seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de CSG pour certaines pensions de retraite et d'invalidité, la prolongation et l'extension à tout le territoire de l'expérimentation de la télémédecine ainsi que la mise en place d’une continuité des droits de remboursement des frais de santé en ce qui concerne les régimes de base de la sécurité sociale. La loi contient également le maintien de la possibilité de mettre en place le « chèque-santé » par voie de décision unilatérale de l’employeur.

 

Source : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

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