Espace Assuré Espace Entreprise
APGIS 59785e2490899.jpg APGIS 5762a3da81200.jpg APGIS 5762a3dee9df5.jpg APGIS 5762a3ebd7150.jpg
Prévoyance

Groupe fermé de salariés

Groupe fermé de salariés et caractère collectif et obligatoire du régime frais de santé :

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 mai 2016 (n° de pourvoi  15-14.298) que dans le cadre d’une fusion-absorption, le maintien d’un régime frais de santé uniquement au bénéfice d’une certaine catégorie de salariés de l’entreprise absorbée (groupe fermé)  ne remet pas en cause le caractère collectif du régime, dès lors que cette catégorie est élaborée selon des critères clairs, précis et objectifs. 

La décision peut être consultée ici :



< Revenir à la liste
application mobile

Actualités

Lire la suite
Adhérez à nos régimes Frais de Santé et/ou Prévoyance Contact
Accessibilité et validité - Réalisation : N124 agence de communication - Création graphique : La concepterie