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Fonds mutualisés des branches professionnelles

Parution du décret définissant les modalités de gestion des fonds mutualisés des branches professionnelles relevant du haut degré de solidarité.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit dans son article L.912-1, que les accords professionnels ou interprofessionnels qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs, peuvent prévoir des prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité.  Sont définis comme tels, ceux dont la part du financement des prestations à caractère non contributif est au moins égale à 2% du financement de la cotisation ou de la prime.  Ainsi, le décret du 9 février 2017, s’applique aux accords professionnels ou interprofessionnels qui ont défini des prestations de prévention ou des prestations d'action sociale financées et gérées de façon mutualisée, pour l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord. Il est précisé que ces accords peuvent prévoir le financement de ces prestations selon un montant forfaitaire par salarié, un pourcentage de la prime ou de la cotisation, ou via une combinaison de ces deux éléments. Le décret prévoit également, la création d’un fond finançant et récoltant lesdites prestations de manière mutualisée, charge aux partenaires sociaux de déterminer les conditions de choix du gestionnaire de ce fond.

 Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article 912-1 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel le 11 février 2017)

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