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Droit et contrat de prévoyance

Droit et contrat de prévoyance

Le non-respect d'une obligation conventionnelle de souscrire un contrat de prévoyance ouvre droit à indemnisation. 

Par un arrêt du 19 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le défaut de souscription par un employeur, du contrat d'assurance groupe prévue par la convention collective, dont les règles plus favorables s'imposaient à lui, ouvre droit à indemnisation au profit de la salariée non déclarée, dès lors que la salariée remplissait, à la date de son placement en invalidité deuxième catégorie, les conditions posées par l'accord pour bénéficier de la rente invalidité prévue par l'accord (condition d’ancienneté). 



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