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Assemblée Générale

Délais de production DSN phase 3 jusqu’au mois d’avril 2017

Au vu des nombreuses difficultés rencontrées par les entreprises, en cette phase de démarrage, des tolérances seront admises, selon le site « DSN INFO ». Ainsi, sous certaines conditions, pourront bénéficier d’un dispositif d’étalement et de non application des pénalités :

  • les entreprises ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie relative aux organismes complémentaires (santé et prévoyance). Ces dernières ne se verront pas appliquer de pénalités mais devront transmettre leurs données auprès des organismes concernés, via les modalités antérieures.
  • les entreprises qui doivent déposer des DSN pour la première fois en 2017 pourront, sans pénalité, effectuer leur premier dépôt entre les paies de janvier (transmises les 5 ou 15 février) et celles de mars (transmises les 5 ou 15 avril). Afin de ne pas avoir à produire une DADS-U en janvier 2018, ces entreprises, devront déclarer les premiers mois de 2017 au démarrage de leur DSN, soit au plus tard le 15 avril 2017.
  • les entreprises actuellement en phase 2 qui ne seront pas en capacité de transmettre leur DSN phase 3 à l’échéance du 5 ou du 15 février (paie de janvier 2017) ne subiront pas de pénalités si elles transmettent leur DSN phase 3 au plus tard à l’échéance du 5 ou du 15 avril 2017 (paie de mars 2017). Cependant, ces entreprises seront dans l'obligation de produire une DADS-U en janvier 2018.  Il est recommandé pour les entreprises qui n’auraient que quelques jours de retard pour remettre leur DSN à l’échéance du 5 ou du 15 février de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de suivre la procédure détaillée sur le site « DSN info ».

A noter que l’Urssaf, dans une note publiée sur son site le 13 Janvier 2017, admet également quelques aménagements pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie.

Source :

 

A noter que l’Urssaf, dans une note publiée sur son site le 13 Janvier 2017, admet également quelques aménagements pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie.

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