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Décret garanties collectives

Le décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. 

Le Code de la Sécurité sociale prévoit dans son article L.912-1, que les accords professionnels ou interprofessionnels qui recommandent un ou des organismes assureurs « peuvent prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non contributif ». 

Par prestations non contributives, il s’agit des avantages conférés aux salariés qui ne sont pas strictement proportionnels aux cotisations versées et qui reposent sur des mécanismes de solidarité. 
Ainsi, le décret du 11 décembre 2014 a pour objet de préciser la nature des garanties et des prestations qui déterminent un degré élevé de solidarité.

Les accords présentant un degré élevé de solidarité sont ceux dont la part du financement des prestations à caractère non contributif est au moins égale à 2% du financement de la cotisation ou de la prime, et comprenant des garanties spécifiques telles que:

1. La prise en charge totale ou partielle de la cotisation : 
• de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion
• de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente 10% de leurs revenus bruts

2. Le financement d’actions de prévention des risques professionnels comprenant : 
• des campagnes nationales d’information ou de formation
• des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés 

3. La prise en charge de prestations d’action sociale, comprenant :
• à titre individuel : l’attribution d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droits, quand la situation matérielle des intéressés le justifie
• à titre collectif pour les salariés, anciens salariés ou leurs ayants droits : l’attribution de prestation leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, à la prise en charge d’un enfant handicapé, l’hébergement d’un adulte handicapé et les aidants familiaux. 
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