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Décret du 10 juin 2015

Décret du 10 juin 2015 n°2015-653 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.


Le décret du 10 juin 2015 entré en vigueur le 14 juin 2015, assimile au conjoint : les partenaires de Pacs ainsi que les concubins pour le bénéfice de la rente servie au titre du décès d’un salarié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 
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