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Assemblée Générale

Déclaration sociale nominative


La déclaration sociale nominative permet la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des évènements à signaler par l’entreprise.                 

Ce système mis en place en 2013, reposait sur la base du volontariat. 

Le décret du 24 septembre 2014 vient fixer, l’obligation anticipée pour les entreprises, atteignant un certain montant de contributions et cotisations sociales d’effectuer la déclaration sociale nominative à compter du 1er avril 2015.

Les entreprises concernées sont celles dont les cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013 représentaient un montant égal ou supérieur à :

-2 millions d’euros quand les déclarations sont effectuées par l’entreprise elle-même 
-1 million d’euros pour les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, quand les sommes que celui-ci déclare pour l’ensemble de ces clients dépassent un montant de 10 millions d’euros. 

La méconnaissance de cette obligation par les entreprises concernées peut avoir pour conséquence l’application d’une pénalité financière. 

Les entreprises non concernées par ces seuils, auront l’obligation d’appliquer le dispositif à partir du 1er janvier 2016. 
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