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Entreprise

Contrôle URSSAF entreprise

Le contrôle URSSAF opéré sur une entreprise concerne tous les établissements de celle-ci : 


Dans une décision du 8 octobre 2015 (pourvoi ,n°14-23.739), la deuxième chambre civile de la cour de cassation a précisé que le contrôle d’une entreprise par l’URSSAF concerne tous les établissements de cette dernière, si l’ensemble de la comptabilité est centralisée en un lieu unique. De plus, le contrôle peut concerner tous les établissements de l’entreprise, et être étendu à ceux qui ne sont pas situés dans le périmètre géographique de l’URSSAF.

La décision est consultable en cliquant sur le bouton suivant :
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