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Contrats responsables

Le décret « contrats responsables » est enfin paru :

Le décret n°2014-1374 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales est paru au journal officiel le 18 novembre 2014.

Les règles prévues par ce texte entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015, à l'exception des contrats collectifs et obligatoires, pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

Il détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaire santé pour qu’ils puissent bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif des « contrats responsables ». 

Principaux apports :
- Ce décret impose, pour les contrats d’assurance complémentaire santé, la couverture de l’intégralité de « la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé », hormis les frais de cure thermale, l’homéopathie ainsi que « les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré ». 

- Ce décret fixe les plafonds de remboursement de certains frais de soins afin de limiter « la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels », notamment pour les frais d’optique, ou encore pour les dépassements d’honoraires par les médecins qui n’ont pas adhéré au dispositif du contrat d’accès aux soins. 

- Ce décret créé un « observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale », chargé de suivre l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures relatives à l’accès aux soins. Il a pour mission de remettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport, ainsi que ses préconisations sur l’évolution de la réglementation du secteur et sur les contrats d’assurance complémentaire. 

Les zones d’ombres soulevées par ce décret devraient être traitées par une circulaire d’application de la direction de la Sécurité sociale, dont la publication devrait intervenir début décembre. 
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