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Sécurité sociale

Contrat responsable

Publication de la circulaire précisant le nouveau cahier des charges du contrat responsable : 

Le 5 février 2015, la Direction de la Sécurité sociale a publié une circulaire d’application précisant les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé, pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables, suite aux modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014. 


Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples.  

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