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Apgis

Clauses de recommandation

La procédure de mise en concurrence précisée par décret : 

Le décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 précisant la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour la gestion des garanties collectives complémentaires est entré en vigueur le 11 janvier 2015.


Principaux apports : 

• Le décret prévoit la compétence de la commission paritaire pour veiller au respect de la procédure de mise en concurrence dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement, ainsi que pour le choix des candidats retenus. Celle-ci peut néanmoins se faire assister d’une commission paritaire spéciale. 

• Le décret organise les modalités de publication d’un avis d’appel à la concurrence et définit les différents éléments qu’il doit comporter. 

• Le décret détermine ce que le cahier des charges doit comporter et offre la possibilité aux candidats de se faire communiquer le cahier des charges ainsi qu’un document retraçant les caractéristiques de la population à couvrir. 

• Le décret encadre également la sélection des candidats et les éventuels conflits d’intérêts. 




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