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Clauses de désignation et procédure d’appel d’offre

Clauses de désignation et procédure d’appel d’offre:

Par un arrêt en date du 1er Juin 2016, la Cour de Cassation réaffirme sa position de février 2015 (cass.soc. 11 février 2015 n°14-13.358) quant à l’effet obligatoire des clauses de désignations préexistantes à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013.

Elle rappelle que la notion de contrats en cours renvoie à l’accord collectif contenant la clause de désignation de sorte, qu’un accord collectif étendu avant la publication de la décision du Conseil Constitutionnel et prévoyant la désignation d’un organisme assureur s’impose jusqu’à son terme à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ d’application.

Cet arrêt est aussi l’occasion pour la Haute Juridiction de préciser que la désignation d’un organisme assureur par les partenaires sociaux n’est pas soumise à une procédure d’appel d’offre particulière hormis à celle édictée conventionnellement de sorte que les partenaires sociaux n’avaient pas l’obligation de désigner l’organisme assureur ayant obtenu le meilleur résultat dès lors que ce dernier remplissait l’ensemble des conditions fixées par le cahier des charges.

La notation apparait finalement comme un élément de réflexion et non un élément déterminant du choix de l’organisme assureur à la condition toutefois que l’appel d’offre ait fait l’objet d’une publicité suffisamment importante pour permettre à l’ensemble de la concurrence de répondre au cahier des charges.

L’arrêt peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1071_1er_34375.html

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