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Notaires

Clauses de désignation

Clauses de désignation dans les branches professionnelles : 

La Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 11 février 2015, tranché le débat juridique relatif à la notion de « contrat en cours » posé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 Juin 2013, censurant les clauses de désignation dans les branches professionnelles.

Pour rappel cette décision a déclaré comme étant inconstitutionnelle, la procédure de désignation d’un organisme assureur dans les branches professionnelles, à l’exception des contrats en cours au jour de cette décision et pris sur le fondement de cette procédure de désignation. 

La Cour de cassation interprète dans un sens favorable aux organismes assureurs désignés et précise « qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective ». 



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