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Arrêt du 18/06/2015 :CSG et CRDS

Arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 2015 (n° de pourvoi 14-18.632 et 14-18.635)


La Cour de cassation dans deux arrêts en date du 18 juin 2015 (n° de pourvoi 14-18.632 et 14-18.635) précise que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par l’employeur au titre des contrats de protection sociale complémentaire, sont calculées sur la totalité des sommes versées à l’organisme de prévoyance, frais de gestion compris. 

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