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Assemblée Générale

Accord collectif dans le cadre d’une fusion de deux syndicats

Par une décision du 13 Octobre 2016 (Pourvoi n°14-18.905), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la disparition d’un syndicat signataire du fait de sa fusion avec un autre syndicat  entraine la mise en cause de l’accord collectif. En effet, depuis un arrêt du 16 mars 1995 (Pourvoi n°91-40210), la disparition du syndicat signataire de l’accord collectif emporte sa remise en cause. Par conséquent, la chambre sociale assimile la fusion de deux syndicats à une disparition et réitère ainsi sa position. 

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